J.O. Numéro 242 du 18 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 2 octobre 2000 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Zonza (Corse-du-Sud)

NOR : AGRM0002029A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive (92/43/CEE) du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son annexe II ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1, R. 211-12, R. 211-13 et R. 211-14 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
Vu la délibération du conseil municipal de Zonza en date du 29 mars 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Il est institué une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime constitué par l'îlot de Roscana, situé dans le golfe de Pinarelu, d'une surface de 3 150 mètres carrés localisés aux points suivants :
Latitude : 41o 40'57'' nord.
Longitude : 9o 24'13'' est.


Art. 2. - Dans la zone définie à l'article 1er, les pratiques suivantes sont interdites :
- l'accès à l'îlot en tout temps et à toute personne sauf dans les cas prévus à l'article 5 ;
- en tout temps, toute action tendant à perturber, modifier, dénaturer le site, notamment les feux et l'arrachage des végétaux, à l'exception des « griffes de sorcière » (Carpobrotus edulis), sauf dans les cas prévus à l'article 3.

Art. 3. - Dans un but de gestion de la station botanique, la réalisation de travaux visant à sauvegarder le biotope de la plante Silene velutina pourra être effectuée dans le cadre d'une concession d'occupation temporaire du domaine publique maritime délivrée au gestionnaire du lieu.

Art. 4. - La matérialisation sur le site des interdictions énoncées par le présent arrêté sera réalisée dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire délivrée à un organisme habilité.

Art. 5. - L'accès à l'îlot est autorisée aux personnes chargées de la surveillance et de la gestion de cette zone dans le cadre d'une concession d'occupation temporaire du domaine public maritime ainsi qu'au maire.

Art. 6. - Le préfet de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 2000.


Pour le ministre et délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le chef de service,
B. Boyer